Catégorie : Economie

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Mouvement Arménien,

17, Avenue George V
75008 Paris
Numéro National : W751259421
Contact : contact@mouvemenramenien.org
Représenté par Monsieur Rémy MAKINADJIAN, agissant en qualité de Président

D’une part,

Le Rassemblement des Elus de France et d’Arménie

37, Rue Louis Blanc
94140 Alforville
Numéro National : W941016928
Contact : contact@lereaf.fr
Représenté par Madame Déborah ZABOUNIAN, agissant en qualité de Président

De seconde part,

Et
Le Bureau du Haut-Commissaire aux affaires de la diaspora

De Troisième part

Ci-après dénommées « les parties »

Le Mouvement Arménien : LMA
Le Rassemblement des Elus de d’Arménie et de France : Le REAF
Le bureau du Haut-Commissaire aux affaires de la Diaspora : BHCAD

Il a été tout d’abord rappelé que :
L’objectif du Mouvement Arménien se décline en trois axes principaux :

1. Rassembler la diaspora arménienne et ses sympathisants autour de projets co- constructifs et durables

1. en rendant l’adhésion au Mouvement gratuite et accessible à tous ;
2. en assurant la participation démocratique sans faille de ses membres dans les décisions prises par le Mouvement;
3. en refondant le lien de chaque arménien de France avec ses origines, sa culture et son identité ;

2. Agir par le biais d’un dialogue constructif et inclusif entre la diaspora

arménienne et le Bureau du Haut-Commissaire aux affaires de la diaspora du gouvernement d’Arménie

1. en établissant un dialogue permanent entre le Rassemblement des Elus d’Arménie et de France (REAF) et le Haut-Commissariat aux affaires de la diaspora ;
2. en informant les compatriotes sur les droits des Arméniens qui leurs sont dus par les instances internationales ;

3. Développer les liens culturels, économiques, artistiques, historiques existants entre la France et l’Arménie

1. par le dialogue et l’établissement de synergies fortes entre les écoles arméniennes de France d’une part, et les écoles arméniennes d’Arménie et de France d’autre part ;
2. par le biais de l’organisation d’événements artistiques, culturels et patrimoniaux de haut niveau, permettant de faire rayonner l’Arménité sur la scène internationale ;
3. par la création d’une WEBTV Arménienne et d’un média Arménien, dédiés à relayer l’information en continue par tous les moyens de communication.

Les 3 Axes du Rassemblement des Elus d’Arménie et de France est :

– Informer :
o Faire entendre la voie de la cause Arménienne en agissant auprès des

instances politiques françaises : reconnaître la République d’Artsakh, susciter l’investissement par la mise en valeur de l’attractivité de son territoire, exiger la libération des prisonniers de guerre aux mains des tortionnaires azéris, exiger des garanties de protection du patrimoine culturel arménien de l’Artsakh.

o Susciter l’adhésion des Elus de la République Française et les Elus de la République d’Arménie et d’Arstakh.

o Relais du gouvernement Arménien en France afin d’alerter les autorités Françaises en temps réel.

– Défendre :
o Défendre les valeurs Républicaines de La France et l’Arménie

Consolider les liens qui unissent les collectivités territoriales françaises et arméniennes en continuant le travail de sensibilisation sur les menaces qui pèsent sur la République d’Artsakh.

o Animer les rencontres officielles entre les Elus de France et d’Arménie et instaurer des sessions de travail thématiques pour échanger sur les pratiques et les stratégies en matière d’économie, de santé, de développement durable, de sécurité, de relations internationales, de culture et d’enseignement…).

– Développer :
o Accompagner l’Arménie dans sa reconstruction Economique et Politique

o Promouvoir l’attractivité économique de l’Arménie en France auprès des institutions politiques françaises et des collectivités territoriales, sous la forme d’un dossier économique. Réalisation d’un dossier en partenariat avec la CCI France Arménie recenserait les compétences métiers, les unités de productions utilisables et inclurait un programme fiscal négocié en amont,

o Accompagner les talents qui souhaitent s’investir dans la politique française en mettant à leur disposition des formations de Média Training. Il est désormais primordial de maîtriser les techniques de communication afin d’éviter de subir les revers que nous pouvons observer à notre époque, et qui peuvent durement entamer l’image et la crédibilité.

o Accompagner par la Formation les Elus Arméniens sur 3 Axes majeurs : La prise de parole en public et l’art oratoire, la construction d’un discours politique clair et structuré, Construction d’une stratégie média.

L’objet du Bureau du Haut-Commissaire aux affaires de la diaspora est :

Le Bureau est également attaché à l’avenir et à la prospérité des Arméniens vivant en Arménie et dans la diaspora, à la préservation de l’identité arménienne et à l’intégration maximale de ces deux parties inséparables de la nation arménienne.

La force et la viabilité de l’Arménie et de la diaspora dépendent l’une de l’autre, et nos objectifs et politiques visent à promouvoir ces intérêts interdépendants.

Le Haut-Commissariat joue le rôle de nodal en rassemblant nos peuples et engageant pleinement les diasporas avec la patrie pour créer un futur durable pour l’Arménie grâce à la participation active et à l’engagement de tous les arméniens,

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. LE RESPECT DES VALEURS DÉMOCRATIQUES ET DE L’ÉTAT DE DROIT,

ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD

Les objectifs de l’accord : Il s’agit de

•   Renforcer le partenariat de la coopération relationnelle et économique ;
•   Renforcer la démocratie et la stabilité politique, économique et institutionnelle ;
•   D’encourager, de sauvegarder et de consolider la paix et la stabilité sur le plan régional et international ;
•   Renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice ;
•   Soutenir les efforts de l’Arménie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale.
•   Établir une coopération commerciale renforcée.

2. UNE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA RELATION ENTRE L’ARMENIE ET LA FRANCE

  Les parties conviennent également d’œuvrer de concert aux niveaux bilatéraux afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre celui-ci.   Les parties conviennent de renforcer le dialogue afin d’accroître l’efficacité de la coopération concernant les questions d’ordre général.

 Les parties conviennent d’œuvrer de concert à promouvoir l’attractivité économique de l’Arménie et de définir une stratégie économique, fiscale en faveur des entreprises Françaises et Européennes.

3. LA MISE EN PLACE D’UN DIALOGUE ÉCONOMIQUE

•   Les parties souhaitent faciliter le processus de réforme économique ;
•   L’Arménie s’engage à rapprocher ses réglementations et politiques économiques et financières de celles de l’Union Européenne en menant un dialogue économique régulier
•   Les parties entretiennent un dialogue régulier sur les questions fiscales et coopèrent en vue de renforcer la bonne gouvernance en matière fiscale reposant sur les principes de transparence, d’échange d’informations et de concurrence loyale.

 Les parties prévoient une coopération en matière statistique afin de réaliser l’objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international.

4. LES AUTRES COOPÉRATIONS SECTORIELLES

Les parties s’engagent par ailleurs, à soutenir les activités des investissements de la Diaspora ou des investissements étrangers mis en place par les efforts de la diaspora liées

•   Aux transports, à la coopération dans le domaine de l’énergie y compris la sûreté nucléaire, à l’environnement, à l’action pour le climat, à la politique industrielle et relative aux entreprises ;
•   Au droit des sociétés, à la comptabilité et audit, à la gouvernance d’entreprise ;
•   A la coopération dans le domaine de la société d’information ;
•   Au tourisme, à l’agriculture et au développement rural, à la pêche et à la gouvernance maritime, ainsi qu’à l’exploitation minière ;
•   A la coopération en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation, à la protection des consommateurs, à l’emploi, à la politique sociale et l’égalité des chances ;
•   A la coopération dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la formation et jeunesse, du domaine culturel, de l’audiovisuel et des médias ;
•   A la coopération dans le domaine des activités sportives et physiques au sein de la société civile, au développement régional, coopération transfrontalière et régionale et enfin, à la protection civile.

5. L’APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES

•   Les parties réaffirment leur volonté de mettre efficacement en œuvre, dans leur accompagnement dans différents contrats en matière d’environnement et de développement durable ainsi que leur engagement à veiller à ce que commerce et l’environnement soient davantage complémentaires.
•   Les parties reconnaissent l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d’investissement et s’engagent à adopter, si nécessaire, un cadre législatif permettant de lutter contre les ententes, abus de position dominantes et concentrations.

•   Les parties prévoient la mise en place d’un environnement réglementaire prévisible ainsi que des procédures efficaces pour les opérateurs économiques, notamment pour les PME.
•   Les parties s’engagent à faciliter la communication et l’obtention d’informations sur toutes les mesures d’application générale.

6. L’OUVERTURE DES SERVICES ET DES MARCHÉS PUBLICS AUX ENTREPRISES EUROPÉENNES

•   Les parties, affirmant les engagements respectifs résultant pour elles de l’accord général sur le commerce des services de l’OMC, conviennent à la libéralisation réciproque et progressive de l’établissement et du commerce des services, ainsi qu’à la coopération en matière de commerce électronique.
•   Les différentes stipulations portent sur l’établissement dans toutes les branches d’activité économique avec pour objectif une libéralisation progressive des conditions d’établissement, l’accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, l’encadrement de la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles sur le territoire des parties.
•   Un cadre réglementaire est fixé pour les services informatiques, les services postaux, les réseaux et services de commerce électronique, les services financiers et les services de transport.
•   Les parties s’engagent à encourager le développement du commerce électronique entre elles.
•   L’Arménie s’engage dans un dispositif permettant un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics arméniens comme la publication électronique des avis de marchés, les exigences en matière de procédure de recours, la mise en place d’un

délai de suspension avant la conclusion d’un contrat à la suite de la décision d’attribution

d’un marché.
 Dans un contexte où les secteurs-clés de l’économie ont longtemps été détenus par des

oligarques bénéficiant de traitement préférentiel dans l’acquisition de marchés publics, l’adoption par les autorités arméniennes d’un système de régulation similaire aux standards européens devrait permettre de favoriser la transparence, de lutter contre la corruption et d’accroître l’efficacité économique des projets.

Fait à Paris et YerevanLe 17 avril 2021

Signé électroniquement et en original en 3 exemplaires_____________________Rémy MAKINADJIAN PrésidentLe Mouvement Arménien_____________________Déborah ZABOUNIAN PrésidenteLe Reaf________________________________________Zareh SINANYAN Haut-Commissaire aux affaires de la Diaspora